Responsabilité civile
Qu’est-ce que la responsabilité civile d’entreprise ?
L’exercice d’une activité professionnelle au sein d’une entreprise présente inévitablement des risques et induit parfois des accidents ou des erreurs, plus ou moins nombreux selon la nature de l’activité et dont les conséquences peuvent s’avérer plus ou moins lourdes.
Lorsque ces accidents de parcours se produisent, la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée. L’entreprise est alors amenée à réparer le préjudice subi, tant sur le plan des dommages matériels, immatériels que corporels. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) vise justement à offrir une couverture adaptée à toute société dont la responsabilité civile d’entreprise peut être mise en cause.
Responsabilité civile d’entreprise : définition
L’article de loi 1382 du Code Civil définit la responsabilité civile comme « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Derrière ce langage juridique difficile d’accès pour un novice, on signale en réalité que toute personne qui cause un dommage à engage sa responsabilité et est tenue de réparer le préjudice causé.
S’il s’applique dans la vie de tous les jours aux personnes physiques, le concept de responsabilité civile vaut aussi pour les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises. Une entreprise peut en effet être tenue responsable d’un dommage causé à autrui. Ce dommage peut résulter de sa propre erreur, mais aussi de l’erreur de l’un de ses salariés et/ou de l’utilisation d’un bien dont elle a la propriété. L’article 1384 du Code Civil prévoit en effet que l’on « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».
Dans tous les cas, l’entreprise est tenue d’apporter une réparation à ce préjudice subi. C’est la responsabilité civile de l’entreprise qui est engagée.
Les différents concepts de la responsabilité civile
Lorsqu’il est question de responsabilité civile d’entreprise, on constate bien vite que cette notion générale cache en réalité nombre de concepts différents.
Types de responsabilité civile d’entreprise
Vous pourrez entendre parler de…
- la responsabilité civile des dirigeants d’entreprises ;
- la responsabilité civile générale ;
- la responsabilité civile après livraison ;
- la responsabilité civile délictuelle ;
- la responsabilité civile contractuelle ;
- la responsabilité civile quasi délictuelle.
En pratique, les situations dans lesquelles la responsabilité civile d’une entreprise peut être mise en cause sont nombreuses et certains termes permettent de spécifier le contexte du préjudice.
« Par exemple, le fait de ne pas honorer un contrat en n’exécutant pas les missions prévues par celui-ci relève de la responsabilité civile contractuelle.
Le fait de commettre une faute involontaire, une négligence ou une imprudence sans intention de nuire renvoie à la responsabilité civile quasi-délictuelle. Les dommages peuvent être bien réels pour votre client, même si vous n’aviez pas la moindre volonté de lui porter préjudice.
Lorsque la faute est intentionnelle, c’est la responsabilité civile délictuelle qui se voit engagée. Souvent, vous constaterez que la faute volontaire de l’assuré est exclue des garanties offertes par votre assurance responsabilité civile professionnelle : en d’autres termes, si vous nuisez intentionnellement à un tiers dans le cadre de vos activités, votre assureur ne sera pas en mesure de vous couvrir. »
Quant à la responsabilité civile après livraison, elle concerne les cas où un préjudice découle directement des produits ou services fournis.
Différents articles du Code Civil précisent les dispositifs réglementaires relatifs à la responsabilité civile d’une entreprise.
L’article 1386 prévoit par exemple que « le propriétaire d’un bâtiment est tenu responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». En clair, un chef d’entreprise propriétaire des locaux où s’exerce l’activité de l’entreprise a tout intérêt à souscrire une assurance Multlirisques Professionnelle pour disposer d’une protection en cas d’accident survenu à l’intérieur des locaux de sa société.
Responsabilité civile VS responsabilité pénale
En matière de responsabilité, il est courant de faire la distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
La responsabilité civile porte sur la réparation des dommages subis (réparation financière), frais qui peuvent être pris en charge par votre compagnie d’assurance si vous avez souscrit une garantie responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité pénale engage des sanctions dès lors qu’est constatée une infraction au texte pénal et entraîne une sanction personnelle et/ou financière inassurable, sauf la prise la charge des frais de défense et de représentation (fraude fiscale, non-respect des règles de sécurité, infractions environnementales, etc.).
